Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont l'obligation légale de désigner un médiateur de la consommation gratuit pour régler à l'amiable les litiges d'ordre financier ou contractuel avec les usagers ou leurs représentants depuis le 1er janvier 2016, entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
L’article L.612-1 du Code de la consommation précise que :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Une obligation est faite aux établissements qui hébergent des personnes qui le financent elles-mêmes directement ou dont l’hébergement est financé indirectement par l’aide sociale de disposer d’un médiateur de la consommation.
Conclusion :
L’APEI de Meudon en tant que prestataires de services, les établissements que nous gérons sont concernés par la médiation de la consommation.
Nous devons obligatoirement avoir désigné un médiateur de la consommation, qui peut être sollicité gratuitement par nos résidents ou leurs représentants.
Pour pouvoir être traité par le médiateur à la consommation, le litige doit porter sur l’exécution du contrat de fourniture de services.
Nous devons communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation désigné.
En outre, pour saisir le médiateur, nos résidents doivent avoir préalablement fait une réclamation par écrit.
Ainsi, le médiateur à la consommation désigné au sein de nos établissements ne pourra être saisi que pour les prestations incluses dans la fourniture de service offerte par nos établissements.
L’APEI de Meudon s’est ainsi doté d’un Médiateur de la Consommation auprès de la société SAS Médiation Solution. C’est une SAS agréée par la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
Les coordonnées de cette société sont :
Adresse postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
e-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
